Une modification proposée au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Plan d’intervention d’urgence) a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 juin 2018, pour une période de consultation de 60 jours. Toute personne qui importe, présente au transport, manutentionne ou transporte certaines marchandises dangereuses à risque élevé en quantités ou concentrations précisées dans le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses doit avoir un plan d’intervention d’urgence (PIU). Un PIU décrit les mesures à prendre en cas d’incident de transport impliquant certaines marchandises dangereuses à risque élevé. Il s’assure également que les risques associés au transport de ces marchandises dangereuses sont bien compris et que des mesures appropriées sont en place.
Le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (plan d’intervention d’urgence) proposé (modifications proposées) a pour objectifs principaux de tenir compte des recommandations formulées par le GTIU afin d’améliorer le programme de PIU et d’accroître la sécurité publique en cas d’incidents de transport de marchandises dangereuses. Ces objectifs appuient la stratégie générale visant à promouvoir un réseau de transport sûr, sécuritaire et efficace qui contribue au développement économique et aux objectifs en matière de sûreté du Canada.
Plus précisément, le Règlement sur le TMD serait modifié pour:
- Clarifier le processus de mise en œuvre d’un PIU
- Modifier le processus de demande d’agrément de PIU pour inclure des exigences supplémentaires afin de démontrer la capacité et les moyens du demandeur de répondre à un incident
- Préciser qui a besoin d’un PIU en harmonisant la terminologie avec la Loi sur le transport des marchandises dangereuses
- Alléger le fardeau réglementaire dans la mesure du possible en clarifiant l’utilisation des utilisateurs autorisés
- Effectuer des modifications administratives
Nous vous invitons à lire le résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) qui suit le texte réglementaire de la proposition. Le REIR fournit une explication en langage clair des raisons pour lesquelles des changements sont nécessaires, ainsi qu’une description des principaux changements qui y seraient apportés. Il fournit la justification de Transports Canada quant aux changements à apporter, ainsi qu’un énoncé des coûts et avantages escomptés qui découleraient de la proposition. Le document résume également les consultations que Transports Canada a tenues à ce jour quant aux changements proposés, de même qu’il fait état de la façon dont les commentaires reçus ont été considérés dans l’élaboration de la proposition.
Toutes les parties intéressées sont invitées à commenter cette proposition de modification. Les commentaires doivent être envoyés par écrit à l’adresse ci-dessous d’ici le 29 août 2018. Les commentaires reçus seront pris en considération dans l’élaboration de l’amendement final qui sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.